Informations administratives
Cette partie semble inhumaine quand il nous arrive un deuil pareil… Certains mots sont très difficiles à lire, à accepter.
Quelqu’un de proche peut vous aider à effectuer les démarches administratives nécessaires.
Votre enfant et sa perte comptent, peu importe le nombre de jours décidé ci-après !
Ici, vous verrez à quoi vous avez légalement droit en Wallonie, en Belgique. N’hésitez pas à consulter un professionnel de la santé (gynécologue, médecin traitant) pour exprimer votre mal-être et avoir plus de temps pour vivre votre deuil.
Le registre des étoiles est un registre qui permet d’enregistrer symboliquement l’existence de nos précieuses étoiles auprès des instances locales, là où, en Belgique, légalement, c’est encore chose impossible puisque c' est entre autres lié à un âge gestationnel. Près de la moitié de la Wallonie s’est dotée d’un registre des étoiles symbolique. Aujourd’hui, déjà 152 villes et communes wallonnes se sont d’ores et déjà engagées à ouvrir ce registre.
Celui-ci permet ainsi la reconnaissance des paranges et de leurs étoiles parties trop tôt.
En pratique, les données suivantes sont collectées dans un fichier Excel pour préparer l'acte d'enregistrement : prénom et nom de famille du bébé, date de naissance, lieu de naissance, nom du/des parent(s). Les données suivantes peuvent également être recueillies par les autorités locales si les parents souhaitent les partager : adresse mail du/des parent(s), coordonnées du/des parent(s), sexe du bébé ("inconnu" peut être un choix).
La collecte de ces données pourrait être intéressante pour inviter les parents aux activités de la ville ou de la commune à la suite, par exemple, de la Journée mondiale des enfants partis trop tôt. De cette manière, les autorités locales pourront également se faire une idée du nombre d'habitants victimes d'une perte périnatale.
Si vous aussi, vous souhaitez que votre ville ou commune ouvre ce registre des étoiles symbolique, vous pouvez adapter la lettre ci-jointe expliquant cette démarche et l’importance de celle-ci. Modèle de lettre (ici) proposée par Au-delà Des Nuages sur ce post : ici.
- La loi indique l’obligation de faire établir un acte d’enfant sans vie lorsque l’enfant nait 180 jours ou plus après la conception.
- Elle offre désormais aux parents la possibilité facultative de faire établir un acte d’enfant sans vie après une grossesse d'une durée de 140 à 179 jours, sans limite de temps. Les parents peuvent demander qu’un ou plusieurs prénoms et/ou le nom de famille de l’enfant soient mentionnés dans l’acte.
Sources : SPF Justice ici et l'article de loi ici (voir Art. 4 modifiant l'Art.58 § 2 de la loi précédente)
Voici ci-dessous plus de précision concernant la différence avec un acte de naissance.
C'est détaillé dans le décret du 10 juin 1999 dont voici un extrait : " Un nouvel article 80bis est introduit dans le Chapitre IV du Livre Ier, Titre II du Code civil. Cet article prévoit l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie par l'officier de l'état civil lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui.
Il convient également de mettre l'accent sur le fait que, lorsque l'enfant était vivant au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil, le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui, mais vient à décéder avant que la naissance soit déclarée, il y a lieu de dresser un acte de naissance et un acte de décès, et non pas un acte de déclaration d'enfant sans vie."
Depuis l'établissement de l'arrêté royal du 9 juin 2024. (modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998), les membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale (qui étaient enceintes et qui ont été confrontées à une perte de grossesse ainsi que les membres du personnel dont l'épouse (= personne avec qui le membre du personnel vit en couple au même domicile) a été confrontée à une perte de grossesse) peuvent demander un congé de circonstances de deux jours ouvrables suivant immédiatement la perte de grossesse.
Dans ce cadre, aucune distinction n'est établie entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale.
La perte de grossesse est indépendante de la forme qu'elle prend, qu'elle soit d'origine médicale ou spontanée, à partir du moment où la perte se produit, depuis le début de la grossesse jusqu'à 180 jours civils de grossesse inclus.
Un membre du personnel féminin confrontée à une perte de grossesse ne peut obtenir un congé de circonstance que si elle a informé son employeur au préalable de sa grossesse par attestation de son médecin comme prévu par le Codex Bien-être au Travail.
⇨ La travailleuse peut prétendre au congé de maternité (et aux allocations qui y sont liées), au congé de décès pour les accouchements survenus avant 180 jours de grossesse lorsque le médecin confirme qu'il s'agit d'une naissance (plus de précisions plus bas*).
⇨ En tant que travailleur, vous avez droit au congé de paternité (=de naissance) de 20 jours à partir du moment où votre petit avait 180 jours de grossesse. En tant que père, vous avez droit à un congé de paternité si vous êtes marié à la mère de l’enfant ou si vous avez reconnu l’enfant. Vous devez prendre ce congé dans les quatre mois qui suivent la naissance de votre enfant. Vous pouvez le prendre en une seule fois ou l’étaler.
Plus d'informations (notamment pour les coparents) ici.
⇨ Vous avez droit au congé postnatal (de maternité) à partir du moment où votre petit avait 180 jours de grossesse.
Source : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : ici.
Si aucun congé prénatal n'a été pris, ce congé dure 14 semaines au maximum car une semaine de repos obligatoire est décomptée avant la naissance.
Si un congé prénatal a été pris, vous avez droit au temps restant + le congé de maternité postnatal de neuf semaines. Le congé prénatal des salariées s’élève à six semaines maximum (huit dans le cas d’une naissance multiple).
En cas de naissance multiple, dans l'enseignement, le congé postnatal qui a déjà été prolongé éventuellement par la partie non prise du congé prénatal, peut
encore être prolongé, à la demande du membre du personnel, d’une période de 2 semaines au maximum. Ce congé de maternité peut alors durer 19 semaines
En outre, d'après Parentia, les salariées ont droit à un petit chômage en cas de décès.
⇨ Si votre bébé a dû être hospitalisé
Si votre bébé a dû rester à l’hôpital après les sept premiers jours suivant sa naissance, vous pouvez prolonger votre congé postnatal. La prolongation de votre congé est égale à la durée de l’hospitalisation de votre enfant et ne peut dépasser 24 semaines.
Pour les salariées
Remettez à votre employeur et à la mutuelle une attestation de l’hôpital à la fin de votre congé postnatal. La durée de l’hospitalisation y est
indiquée. La mutuelle calcule ensuite la date exacte à laquelle votre congé postnatal prend fin.
En cas de prolongation, vous devez présenter une nouvelle attestation à votre employeur. L’hôpital y indique la durée de la prolongation de
l’hospitalisation.
Pour les demandeuses d’emploi
Remettez à votre mutuelle une attestation de l’hôpital indiquant la durée d’hospitalisation de votre bébé.
Pour les indépendantes
Envoyez une demande écrite de prolongation de votre congé postnatal à votre mutuelle et remettez-lui une attestation de l’hôpital indiquant la
durée de l’hospitalisation de votre bébé. Attention : à faire au plus tard quinze jours après la naissance.
* Cela est détaillé dans le décret du 10 juin 1999 dont voici un extrait : " Un nouvel article 80bis est introduit dans le Chapitre IV du Livre Ier, Titre II du Code civil. Cet article prévoit l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie par l'officier de l'état civil lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui.
Il convient également de mettre l'accent sur le fait que, lorsque l'enfant était vivant au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil, le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui, mais vient à décéder avant que la naissance soit déclarée, il y a lieu de dresser un acte de naissance et un acte de décès, et non pas un acte de déclaration d'enfant sans vie."
⇨ Vous avez droit à un congé de décès à partir du moment où votre petit avait 180 jours de grossesse ou avant 180 jours si le médecin confirme qu'il s'agit d'une naissance*. (10 jours ouvrables pour les parents dont trois jours à choisir par le travailleur, dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles et 7 jours à choisir par le travailleur dans l’année qui suit le jour du décès. Il peut être dérogé aux deux périodes durant lesquelles ces jours doivent être pris, à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Concernant les autres degrés de parenté : plus d'informations ici.
*Cela est détaillé dans le décret du 10 juin 1999 dont voici un extrait : " Un nouvel article 80bis est introduit dans le Chapitre IV du Livre Ier, Titre II du Code civil. Cet article prévoit l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie par l'officier de l'état civil lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui.
Il convient également de mettre l'accent sur le fait que, lorsque l'enfant était vivant au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil, le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui, mais vient à décéder avant que la naissance soit déclarée, il y a lieu de dresser un acte de naissance et un acte de décès, et non pas un acte de déclaration d'enfant sans vie."
Pour l’ensemble du territoire belge, les enfants qui ont atteint le seuil de viabilité légal sont juridiquement considérés comme mort-nés et donc inhumés ou incinérés comme tout défunt.
La réglementation funéraire relève de la compétence régionale pour les enfants nés sans vie avant la limite légale de viabilité de 140 jours.
En Région flamande, l’article 15, §2 du décret du 16 janvier 2004 modifié par le décret flamand de juin 2014 sur les funérailles et les sépultures, permet aux parents d’enfants mort-nés, avant le seuil de viabilité légale (180 jours de gestation) de demander l’inhumation ou l’incinération, sans considération de durée de gestation.
En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance du 13 décembre 2007 permet un traitement digne des restes de fœtus nés sans vie. Ce texte oblige les communes à créer dans leur cimetière, une « parcelle d’étoiles », réservée aux enfants nés sans vie, entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse où ils peuvent être inhumés ou encore incinérés. Le Crématorium de Bruxelles peut organiser gratuitement l’ensemble des opérations au crématorium de Bruxelles ; cérémonie, crémation, dispersion des cendres dans le Jardin des quatre vents, pose d’une plaquette commémorative sur le panneau commémoratif destiné à cet effet.
En Wallonie, un décret (modifié ensuite le 23/01/2014 et le 14/02/2019 - décret de base du 6 mars 2009) modifie le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures. Il impose aux cimetières et établissements crématoires communaux ou intercommunaux, la création d’au moins une « parcelle des étoiles » par commune pour l'inhumation des foetus nés sans vie entre le cent sixième et le cent quatre vingtième jour de grossesse et des enfants jusqu'à douze ans, en ce compris les enfants qui ont fait l'objet de l'acte d'enfant sans vie visé à l'article 58, §§ 1er et 2, de l'ancien Code civil, et à la dispersion de leurs cendres.
Extraits du décret du 6 mars :
" Le gestionnaire public aménage une parcelle des étoiles pour les foetus nés sans vie entre le 106e et 180e jour de grossesse et les enfants. Ces parcelles sont intégrées dans le cimetière; aucune séparation physique ne peut exister entre celles-ci et le restant du cimetière."
"Les foetus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans la parcelle des étoiles, soit être incinérés. En cas d'incinération, les cendres sont dispersées sur la parcelle des étoiles."
Ce décret a été modifié récemment par celui du 11 avril 2024. : ici
Une demande de renouvellement de la concession sera à faire tous les 30 ans :
" Le gestionnaire public aménage une parcelle des étoiles, au sein de laquelle les emplacements sont concédés gratuitement pour une durée de trente ans, avec possibilité de renouvellements successifs pour la même durée, aux conditions des articles L1232-7, L1232-8, §§ 2 et 3, L1232-9, alinéa 1er, L1232-11, L1232-12 et L1232-12/1 applicables mutatis mutandis. Par exception à l'article L1232-12, § 2, l'affichage pour défaut d'entretien est permis uniquement au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement."
Autres extraits de ce décret :
"Les foetus nés sans vie entre le cent sixième et le cent quatre vingtième jour de grossesse peuvent, à la demande des mère et père ou coparente ou, à défaut, à la demande des parents de ceux-ci, soit être inhumés, soit voir leurs cendres être dispersées. La demande doit être accompagnée du certificat du médecin constatant le décès.
Dans l'enceinte du cimetière, l'inhumation a lieu soit dans la parcelle des étoiles, soit dans une sépulture concédée située dans une autre partie du cimetière, et la dispersion a lieu soit sur la parcelle des étoiles, soit sur une parcelle de dispersion du cimetière."
Les cendres peuvent être dispersées ou inhumées selon les dispositions légales ou mises en colombarium selon les dispositions légales relatives aux Régions (voir ci-dessus) mais elles peuvent également être dispersées en mer, acheminées vers un autre pays, récupérées par la famille.
Plus d'informations sur la législation et les formalités lors du décès d'un enfant : ici.
⇨ Vous avez le droit de toucher l'allocation de naissance/ la prime de naissance versée par la caisse d'allocations familiales à partir du moment où votre petit avait 180 jours de grossesse ou moins si le médecin confirme qu'il s'agit d'une naissance*.
* Cela est détaillé dans le décret du 10 juin 1999 dont voici un extrait : " Un nouvel article 80bis est introduit dans le Chapitre IV du Livre Ier, Titre II du Code civil. Cet article prévoit l'établissement d'un acte de déclaration d'enfant sans vie par l'officier de l'état civil lorsqu'un enfant est décédé au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil ou par le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui.
Il convient également de mettre l'accent sur le fait que, lorsque l'enfant était vivant au moment de la constatation de la naissance par l'officier de l'état civil, le médecin ou l'accoucheuse diplômée agréés par lui, mais vient à décéder avant que la naissance soit déclarée, il y a lieu de dresser un acte de naissance et un acte de décès, et non pas un acte de déclaration d'enfant sans vie."
Si votre bébé-ange entre dans les conditions détaillées ci-dessus, vous pouvez donc indiquer dans votre déclaration la présence de votre enfant lors de son année de naissance/décès. Pensez à tenir à disposition de l'administration "l'acte d'un enfant sans vie" que vous avez reçu lors de la naissance de votre bébé-ange.
Pour être plus précis : Lors de l'exercice correspondant aux revenus de l'année de la naissance/décès de votre petit ange, à côté du code 1030 (code pour les enfants à charge), indiquez le nombre d'enfants que vous avez y compris votre bébé-ange. A côté du code 1038 (code pour les enfants à charge de moins de 3 ans), indiquez le nombre d'enfants qui remplissent ces conditions y compris votre petit ange.
Source : Code des impôts ici (voir page 159).
⇨ Si ça n'a pas été fait et que vous avez déjà déposé votre déclaration pour les revenus de cette année-là, vous pouvez demander une rectification (réclamation) si votre avertissement d'extrait de rôle date de moins d'un an.
Si vous êtes hors délai, vous pouvez faire une demande de dégrèvement (on peut revenir 5 ans en arrière).
Plus d'informations sur ces démarches : ici
Voici d'autres informations utiles pour aider nos autres enfants au niveau budgétaire.
⇨ Vous avez le droit d’avoir la carte famille nombreuse à partir de trois enfants (dont votre bébé-ange). Il a sa place dans votre famille !
Les enfants décédés qui avaient été inscrits nominativement au registre de la population, sont comptabilisés pour déterminer le droit à la réduction des parents ou partenaires et des autres enfants.
Les enfants qui sont mort-nés et qui n'ont pas été inscrits nominativement au registre de la population, peuvent également être comptabilisés pour déterminer le droit à une réduction s'il est joint au formulaire de demande une copie de l'acte de déclaration d'enfant sans vie ou une attestation délivré(e) par le médecin accoucheur.
Ce statut de famille nombreuse permet notamment une réduction des prix à la crèche, dans les moyens de transports (SNCB jusque 2025, TEC), à l’ADEPS, dans certains musées/commerces/cinémas/centres culturels/domaines provinciaux et lieux de loisirs (dont Pairi Daiza) et certaines piscines.
Plus d’informations sur le site de la Ligue des Familles : https://liguedesfamilles.be/faq-famille-nombreuse